Conditions Générales de Vente

Préambule

La boutique en ligne TROC DU NET sa été mise en place par la société TROC DU NET, qui en est l’exploitante

La société TROC DU NET est une SARL au capital de 5000 Euros dont le siège social est situé à l’Abbaye, Saint Paul d’Izeaux (38140) et immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 491566063

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne TROC DU NET suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique Troc Du Net

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

La société TROC DU NET garantit au client le respect des dispositions de la charte de qualité de la vente a distance consultable sur le site de TROC DU NET en cliquant sur le lien suivant :

http://fevadbi.fevad.com/images/Publications/fev_charte_qual.pdf

Article 1. Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2. Définitions

Le Client désigne tout internaute et/ou acheteur sur la boutique en ligne TROC DU NET.

Le Client est un Consommateur dès lors qu’il agit sans rapport direct avec son activité professionnelle.

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société TROC DU NET au client.

Article 4. Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5. Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société TROC DU NET.

Article 6. Signature électronique

Le “double clic” du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 7. Responsabilité de l’acheteur ou de l’enchérisseur

Lorsque vous achetez, vous êtes censé avoir pris connaissance du règlement de notre boutique. .

Si vous  achetez un objet, vous êtes tenu de régler votre achat dans un délai raisonnable. Ce délai ne peut en aucun cas dépasser 10 jours.

Article 8. Confirmation de commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Article 9. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TROC DU NET dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10. Description et Informations sur les produits

10.1. La société TROC DU NET présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit que tout vendeur professionnel de biens doit permettre au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

10.2. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs y figurent la responsabilité de TROC DU NET ne pourra être engagée. TROC DU NET s’engage à faire les meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

Le client dispose d’un droit de retour de 7 jours, tel que défini à l’article 18 des présentes conditions générales, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenus dans celle-ci.

10.3. Les offres présentées par la société TROC DU NET ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 11. Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 12. Paiement

Les objets sont expédiés après la réception du paiement. Nous refusons catégoriquement “l’envoi contre remboursement".

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, (sauf mention contraire sur l’annonce) de l’ensemble des modes de paiement suivants :

1) Paiement par chèque (banques françaises uniquement):

Indiquez impérativement votre pseudo et le N° de l’objet au dos du chèque à effectuer à l’ordre de TROC DU NET et à envoyer à:

TROC DU NET, l’Abbaye, 38140 Saint Paul d’Izeaux

Attention: En cas de doute (paiement supérieur a 500 euros ou profil récent ou faible ou autres situations limites) : nous nous réservons le droit d’encaisser le chèque et de n’envoyer la commande qu’après la confirmation par notre banque que votre chèque n’a pas posé de problème. Afin d’éviter ce délai, qui pourra être supérieur à 30 jours après réception de votre commande, il vous est conseillé, en particulier pour les sommes supérieurs à 500 euros, de faire faire un chèque de banque par votre établissement bancaire, ou de choisir un autre mode de paiement

2) Paiement par Mandat postal:

Indiquez impérativement votre pseudo et le N° de l’objet sur le mandat à envoyer à:

TROC DU NET, l’Abbaye, 38140 Saint Paul d’Izeaux

3)

Il est possible de payer par carte bancaire via

(pour des sommes inferieures a 500 euros)

Il est indispensable que vous nous confirmiez l’adresse d’expédition.

4) Virements bancaires:

Indiquez impérativement votre pseudo et le N° de l’objet sur l’objet du virement à effectuer à l’ordre de TROC DU NET, à envoyer à: 13825 / 00200 / 08770897119 / 90

5) Autre:

Nous consulter au préalable.

Nous refusons l’envoi d’espèces par C’est une pratique interdite par Si toutefois vous vous y risquez, aucune plainte ne sera retenue si l’argent disparaît.

Le client garantit la société TROC DU NET qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société TROC DU NET se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société TROC DU NET se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 13. Disponibilité des produits

L’expédition sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du jour de réception du paiement de l’acheteur par TROC DU NET (SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LA DESCRIPTION).

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 14. Modalités de livraison

1) Expédition:

Nous prenons soin de bien emballer les produits expédiés, le prix d’expédition comprend les frais d’emballage.

Les produits sont expédiés par :

- jusqu’à 30kg. Les tarifs appliqués seront ceux de auxquels sera ajoutée une participation aux frais d’emballages.

- Au dessus de 30kg, via d’autres transporteurs, le tarif dépend du poids, de la nature, de la taille de l’objet, et du lieu de destination, nous consulter au cas par cas.

Nous accordons des réductions de frais de port, en cas d’achats simultanés d’objet provenant du même code postal (voir “lieu ou se trouve l’objet” dans les annonces) et à destination de la même adresse et si le poids total ne dépasse pas 30 kg emballage inclus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Sauf demande précise et immédiate de votre part, votre commande sera expédiée à votre adresse déclarée à la réception du paiement. Vérifiez donc que votre adresse soit à jour. Si votre adresse n’est pas à jour, vous assumerez toutes les conséquences (perte de l’objet, ou nouvelle facturation des frais de port....)

les marchandises voyagent au risque et perils du destinataire: 

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société TROC DU NET, dans un délai d’une semaine.

Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant avec le numéro de suivi.

2)

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de Colissimo.

Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence au lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 15. Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les TROIS (3 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

TROC DU NET Service Client, l’abbaye, 38140 Saint Paul d’Izeaux, FRANCE

Article 16. Erreurs de livraison

16.1. Le client devra formuler auprès de la société TROC DU NET au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

16.2. La formulation de cette réclamation auprès de la société TROC DU NET pourra être faite :

- en priorité par téléphone au 09 70 44 97 09

- ou par voie d’e-mail à l’adresse : trocdunet@yahoo.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société TROC DU NET de toute responsabilité vis à vis du client.

16.3. A réception de la réclamation, la société TROC DU NET attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au client d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

16.4. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse de l’expéditeur d’origine qui est mentionné sur le colis.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société TROC DU NET.

Les frais d’envoi sont à la charge de la société TROC DU NET, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour.

Article 17. Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale prévue aux articles 1641à 1649 du Code civil qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ainsi que de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation.

Article 18. Droit de rétractation

A réception du colis le consommateur dispose de 7 jours pour annuler votre achat sans justification à condition que l’objet soit retourné en bon état dans son emballage d’origine.

Le délai de 7 jours court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour eviter tout problemes et litiges  nous conseillons fortement au consommateur de signaler  et de demander l'adresse de retour au préalable auprès du Service Client de la société TROC DU NET :

- en priorité  par voie d’e-mail à l’adresse : trocdunet@yahoo.fr

- ou par téléphone au 09 70 44 97 09

L’objet doit être retourné :

- en bon état ;

- dans son emballage d’origine ;

- à l’expéditeur d’origine qui est mentionné sur le colis ;

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Quand l’expéditeur d’origine aura reçu le colis en bon état, vous serez remboursé intégralement du prix payé (port d’origine inclus). Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Les produits tels que Disques, CD, Cellules, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Les produits électroniques tels que platines, casques, tables de mixage, etc. restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et ayant ete ouverts soigneusement, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, incomplet ou sans son emballage d'origine, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 19. Droits de propriété intellectuelle

Le droit d’utilisation des logiciels de la société TROC DU NET, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L 122-6-1 de ce Code, le client dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s’engage à respecter.

Article 20. Limitation de responsabilité

Si vous êtes consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.

Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe précédent, TROC DU NET ne sera tenu à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit pour toute préjudice indirect notamment perte de profit, perte de clientèle, préjudice commercial, manque à gagner, etc.

Article 21. Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 22. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Article 25. Litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société TROC DU NET pour obtenir une solution amiable.

Article 26. Informatique et Libertés

DECLARATION CNIL N° 1221412

Les informations qui sont demandées au client font l’objet d’un traitement informatique destiné :

- au traitement de sa commande ;

- à la constitution de fichiers clients ;

- à la mise en œuvre d’action de prospects et de promotion  de notre activité exclusivement

Elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société TROC DU NET intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Nous ne vendrons en aucun cas vos coordonnées qui restent confidentielles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il pourra écrire à : Troc du net, l’Abbaye ; 38140 Saint Paul d’Izeaux ou trocdunet@trocdunet.net

Il pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

n'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions

trocdunet@yahoo.fr